Mises à jour: 05/02/2026

Conditions Générales de Ventes

Identité de la société

LEMMA CORP TRANSILVANIA SRL, société immatriculée ROONRC.J2019002035321, dont le siège social est situé à Str. Lucian Blaga 13 B Cod 551009, représentée par Christophe MAHÉ, propose des prestations de design graphique, design UX/UI et développement d’agents intelligents automatiques (AI Agents). Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente applicables à toutes prestations de services

Objet et champ d’application

Ces conditions s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par Lemmacorp, et notamment la création de design, le développement de solutions IA, l’intégration de workflows automatisés, ainsi que toute autre prestation proposée sur https://www.lemmacorp.eu. Elles s’appliquent à l’ensemble des clients (professionnels ou particuliers), sauf conditions particulières écrites et signées.

Description des prestations

Les prestations sont définies dans les devis ou propositions commerciales envoyés au client et acceptés par signature.
Elles incluent :

  • La conception graphique,

  • La création UX/UI,

  • Le développement d’agents IA personnalisés,

  • L’intégration de systèmes automatisés,

  • Le support et maintenance éventuels.

Devis, signature et acceptation

Un devis détaillé est fourni avant toute prestation. Sa validation écrite (signature ou e-mail) vaut acceptation des présentes CGV.

Délais et conditions de livraison

Les délais estimés sont communiqués dans le devis et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un dépassement ne constitue pas une faute tant qu’il résulte d’événements hors contrôle ou modifications client.

Propriété intellectuelle

Tous droits d’auteur, droits de reproduction et brevets relatifs aux livrables restent la propriété de Lemmacorp jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Après paiement, les droits cédés sont ceux expressément mentionnés dans le devis ou contrat.

Obligations du client

Le client s’engage à :

  • Fournir toutes les informations et ressources nécessaires à la prestation,

  • Répondre aux sollicitations dans des délais raisonnables,

  • Respecter les échéances de paiement convenues.

Confidentialité et données

Lemmacorp s’engage à respecter la confidentialité des données du client et à se conformer aux règles applicables en matière de protection des données personnelles (incluant le RGPD si applicable).

Responsabilités et limitation

Lemmacorp ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des prestations au-delà des obligations décrites. Toute responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement payées par le client.

Annulation et résiliation

Toute résiliation anticipée d’une prestation donne lieu à facturation des services déjà réalisés, selon un barème défini dans le devis.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français, et le droit roumain. En cas de litige, les tribunaux de Nantes, et Sibiu, seront seuls compétents.